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Conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
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Données collectées
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- Documents : fichiers PDF chargés et signés
Base légale
Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) pour la fourniture du service. Obligations légales pour la conservation des preuves (article 6.1.c).
Hébergement
Toutes les données sont hébergées dans l'Union européenne (Vercel CDG, Supabase eu-central-1 Francfort). Aucun transfert hors UE.
Durée de conservation
- Documents signés et audit trails : 10 ans (prescription civile)
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Vos droits
Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Le droit à l'effacement ne s'applique pas aux documents signés (exception article 17.3.b RGPD). Pour exercer vos droits : privacy@signaturefacile.example. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
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DPO
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