Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 08/05/2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service SignatureFacile, plateforme de signature électronique conforme au règlement eIDAS (UE 910/2014) et aux articles 1366 et 1367 du Code civil français.
2. Niveau de signature
Le service propose à ce jour une Signature Électronique Simple (SES) au sens de l'article 3.10 du règlement eIDAS, complétée d'un horodatage serveur et d'un audit trail conservé 10 ans.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
4. Valeur juridique
Les documents signés via SignatureFacile ont la même valeur juridique qu'un document papier signé manuscritement, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge en cas de litige.
5. Tarifs et abonnements
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page d'accueil. Les abonnements se renouvellent automatiquement, résiliables à tout moment.
6. Responsabilité
SignatureFacile met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption.
7. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent : tribunal de commerce de Paris.